Le diagnostic des
installations existantes |
Le SPANC doit réaliser le premier contrôle « diagnostic » de l’existant. Il doit faire un état des lieux des installations selon des critères réglementaires précis. Il vérifiera périodiquement le bon fonctionnement et le bon entretien des dispositifs. Il s’agit de la visite périodique de l’ensemble des installations : - Appréciation de l’état des ouvrages et de leur accessibilité,
- Contrôle du bon écoulement des effluents,
- Vérification du niveau des boues dans les fosses,
- Vérification de la réalisation périodique des vidanges,
- Vérification, le cas échéant, de l’entretien des bacs à graisses.
- Rédaction d’un rapport sur l’état de l’installation au vu de la réglementation.
L’objectif de ce diagnostic était de recenser les installations polluantes et d’informer les propriétaires de l’état de leurs ouvrages ainsi que de l’entretien nécessaire à leur bon fonctionnement. Des nouveaux arrêtés ministériels sont entrés en vigueur depuis le 1 er Juillet 2012, donnant de nouvelles priorités pour les réhabilitations. En effet, seules les installations existantes présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l’environnement devront être réhabilitées sous 4 ans (un an en cas de vente). En ce qui concerne les ventes immobilières Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation, à compter du 01/01/2011. Contactez le SPANC qui vous expliquera la marche à suivre (diagnostic pour vente immobilière valable 3 ans).
| Le contrôle de conception, implantation et réalisation
des installations neuves ou réhabilitées |
Dans le cadre d’un dépôt de permis de construire ou pour réhabiliter un ancien système d’assainissement : 1. Vous devez déposer votre projet d’assainissement FORMULAIRE ANC à télécharger , en fonction de votre habitation et des caractéristiques de votre parcelle.
2. Un technicien s’assurera de la faisabilité technique et du respect règlementaire de votre projet.
Un avis de conformité vous sera transmis après étude de votre dossier (document obligatoire pour tout dépôt de permis de construire). 3. Une fois les travaux réalisés, un technicien devra effectuer la visite de conformité de l’installation, avant remblaiement.
Si les travaux respectent les normes en vigueur, un arrêté de conformité vous sera délivré.
ATTENTION ! En aucun cas le SPANC ne conçoit le projet d’une installation à la place du propriétaire.
| Tarifs de contrôle du SPANC |
ANC existant Contrôle de bon fonctionnement 85 €
Diagnostic pour vente 150 € ANC neuf ou à réhabiliter Contrôle de conception 181.91 €
Contrôle de bonne exécution 66.41 €
Contrôle de conception complémentaire 34.65
Contrôle de bonne éxécution complémentaire 40.43 €
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