Pays Fort Sancerrois Val de Loire - Communauté de Communes

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

La loi sur l’eau

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a imposé aux communes de mettre en place un service chargé du contrôle des systèmes d’assainissement non collectif.
L’objectif de l’assainissement est de restituer les eaux au milieu naturel sans risque pour la santé et pour l’environnement.

Les communes adhérentes ont confié cette compétence à la Communauté de Communes Pays Fort-Sancerrois-Val de Loire pour assurer cette nouvelle mission, a créé un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

La nouvelle Loi sur l’eau du 31 décembre 2006 a renforcé cette obligation en stipulant que tous les diagnostics des installations d’assainissement non collectif existantes doivent être réalisés avant le 31 décembre 2012.

« L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. » (art. 1 Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992)

Le SPANC de la Communauté de Communes Pays Fort – Sancerrois - Val de Loire exerce les missions suivantes :

  • le diagnostic des installations existantes
  • le contrôle périodique des installations existantes
  • le contrôle de conception et de bonne réalisation des installations neuves ou réhabilitées

De quoi s’agit-il ?

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF = ASSAINISSEMENT AUTONOME =
ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

Il s’agit des installations qui récupèrent et traitent les eaux usées domestiques de votre habitation en l’absence du « tout à l’égout ».

L’assainissement est une technique qui doit être conçue, implantée et entretenue de manière à ne pas présenter des risques par rapport :

  • à l’habitat et au voisinage (odeurs, contamination des eaux…)
  • au milieu naturel récepteur (pollution d’une rivière, ou de captage d’eau potable…)

 

Les missions du SPANC

Le diagnostic des
installations existantes

Le SPANC doit réaliser le premier contrôle « diagnostic » de l’existant. Il doit faire un état des lieux des installations selon des critères réglementaires précis. Il vérifiera périodiquement le bon fonctionnement et le bon entretien des dispositifs.

Il s’agit de la visite périodique de l’ensemble des installations :

  • Appréciation de l’état des ouvrages et de leur accessibilité,
  • Contrôle du bon écoulement des effluents,
  • Vérification du niveau des boues dans les fosses,
  • Vérification de la réalisation périodique des vidanges,
  • Vérification, le cas échéant, de l’entretien des bacs à graisses.
  • Rédaction d’un rapport sur l’état de l’installation au vu de la réglementation.

L’objectif de ce diagnostic était de recenser les installations polluantes et d’informer les propriétaires de l’état de leurs ouvrages ainsi que de l’entretien nécessaire à leur bon fonctionnement.

Des nouveaux arrêtés ministériels sont entrés en vigueur depuis le 1 er Juillet 2012, donnant de nouvelles priorités pour les réhabilitations. En effet, seules les installations existantes présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l’environnement devront être réhabilitées sous 4 ans (un an en cas de vente).

En ce qui concerne les ventes immobilières 

Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation, à compter du 01/01/2011. Contactez le SPANC qui vous expliquera la marche à suivre (diagnostic pour vente immobilière valable 3 ans).

FORMULAIRE "DEMANDE DE DIAGNOSTIC"

Le contrôle de conception, implantation et réalisation
des installations neuves ou réhabilitées

Dans le cadre d’un dépôt de permis de construire ou pour réhabiliter un ancien système d’assainissement :

1. Vous devez déposer votre projet d’assainissement FORMULAIRE ANC à télécharger , en fonction de votre habitation et des caractéristiques de votre parcelle.

FORMULAIRE ANC



2. Un technicien s’assurera de la faisabilité technique et du respect règlementaire de votre projet. 

Un avis de conformité vous sera transmis après étude de votre dossier (document obligatoire pour tout dépôt de permis de construire).

3. Une fois les travaux réalisés, un technicien devra effectuer la visite de conformité de l’installation, avant remblaiement.
Si les travaux respectent les normes en vigueur, un arrêté de conformité vous sera délivré.

 

ATTENTION ! En aucun cas le SPANC ne conçoit le projet d’une installation à la place du propriétaire.

Tarifs de contrôle du SPANC

ANC existant

                Contrôle de bon fonctionnement               82.50 €

                Diagnostic pour vente                              102.50 €

ANC neuf ou à réhabiliter

                 Contrôle de conception                            173.25 €

                 Contrôle de bonne exécution                    63.25 €

Communauté de Communes Pays Fort – Sancerrois – Val de Loire

Sandra COIGNARD

Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

11 Place des tilleuls
18240 BOULLERET

Tél : 02.48.54.22.09
Fax : 02.48.54.26.89

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Lundi, mardi et jeudi de 8 h30 à 12h00