Service d'Application du Droit des Sols
| La communauté a créé un service commun d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux, certificat d’urbanisme…) pour les communes du territoire dont l’Etat ne se charge plus. |
Les bureaux sont basés à Léré, dans les locaux de la mairie. Une convention lie la communauté aux communes adhérentes. Les documents d’urbanisme en vigueur sur chacune d’elles sont divers : * Plan Local d’Urbanisme « grenellisé » : Santranges, Thauvenay * Plan Local d’Urbanisme non « grenellisé » : Bannay, Belleville-sur-Loire, Boulleret, Bué, Sancerre, Savigny-en-Sancerre, Sury-en-Vaux, Veaugues * Plan d’Occupation des Sols : Gardefort, Ménétréol-sous-Sancerre, Saint- Satur, Verdigny * Plan d’Occupation des Sols caduc : Barlieu, Jars, Léré, Sainte-Gemme-en- Sancerrois, Vailly-sur-Sauldre ; * Carte Communale : Assigny, Concressault, Crézancy-en-Sancerre, Dampierre-en-Crôt, Le Noyer, Subligny, Sury-es-Bois, Sury-près-Léré, Thou, Villegenon, Vinon. L’instruction des demandes est toujours réalisée par l’Etat pour les communes où le Règlement National d’Urbanisme, seul depuis toujours, s’applique : Couargues, Feux, Jalognes, Menetou-Râtel, Saint-Bouize, Sens-Beaujeu. Les pétitionnaires (personnes souhaitant procéder à des travaux par exemple) déposent un dossier correspondant à leur demande, obligatoirement en mairie de la commune du bien concerné. Le secrétariat de mairie enregistre la demande et la transmet au service ADS. | Service Instruction ADS Pour des questions sur vos permis de construire en cours d'instruction : Permanences téléphoniques Service PLUiPour des questions sur le PLUi : Ecrire à l'adresse mgaranto@comcompsv.fr
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Fiche Taxes d'urbanisme