Le classement de site Loi 1930

Qu'est ce qu'un site classé et un site inscrit ?

(extrait site DREAL Centre Val de Loire)

Destinés à préserver les paysages remarquables, les sites classés et inscrits ont été institués par les lois du 21 avril 1906 et du 2 mai 1930, aujourd’hui intégrées dans le code de l’environnement. Ils ont pour objectif la protection de lieux exceptionnels, identifiés dans une liste nationale, et dont l’évolution est soumise à autorisation ou déclaration selon les cas. 

Les décisions de classement ou d'inscription constituent une déclaration de reconnaissance de la valeur patrimoniale de l'espace concerné. Elles ne comportent pas de réglement (comme un classement en réserve naturelle par exemple), mais ont pour effet de déclencher des procédures de contrôle spécifique sur les activités susceptibles d'affecter le bien (notamment les constructions).

En site classé, toute modification de l'état ou de l'aspect du site est soumise à une autorisation spéciale :

• soit du préfet de Département, après consultation de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), pour les Déclarations Préalables et pour certains travaux dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme. Le délai d'instruction est de 2 mois.
• soit du ministre chargé des sites, après consultation de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), pour les permis de construire, de démolir ou d'aménager. Les délais d'instruction sont alors de 6 mois.

En site inscrit, les demandes d'autorisation de travaux susceptibles d'affecter l'espace sont soumis à l'Architecte des Bâtiments de France qui émet un avis simple, sauf pour les travaux de démolition qui sont soumis à un avis conforme. Les délais de droit commun sur l'obtention d'une déclaration préalable, d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager sont allongés d'un mois.

Le site classé entraine quelques interdictions : la publicité, le stationnement de caravanes, l'obligation d'enfouissement des réseaux, ...

Pour plus d'information : site de la DREAL Centre Val de Loire

Pourquoi un site classé dans le Sancerrois ?

(Source DREAL)

Le Sancerrois constitue l'un des sites les plus remarquables de la région Centre-Val de Loire sur le plan paysager. Cette valeur paysagère exceptionnelle a conduit les acteurs du territoire à demander l'inscription du bien "Les collines du Sancerrois, territoire de l'AOC et le piton de Sancerre" au patrimoine mondial de l'UNESCO.

Cette candidature requiert un engagement préalable à protéger et valoriser la valeur universelle exceptionnelle du bien à labéliser et notamment à mettre en place des mesures de protection du paysage. Ainsi, le Comité Sancerrois Patrimoine Mondial et les maires du territoire ont sollicité, par courrier en date du 17 juin 2016, le classement du site du Sancerrois au titre de la loi du 2 mai 1930.

Les documents en consultation