Le Porter à Connaissance de l'Etat

(Extrait du site de la préfecture www.cher.gouv.fr)

Dans le cadre de l'établissement des documents d'urbansime, la loi impose au Préfet de porter à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents :

• la cadre législatif et réglementaire à respecter
• les projets des collectivités territoriales et de l'Etat en cours d'élaboration ou existants,
• l'ensemble des études techniques nécessaires à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme dont il dispose

Cette obligation d'information a historiquement pris la forme d'un dossier que la pratique a consacré sous le terme de Porter à Connaissance, couramment dénommé PàC. La réalisation du PàC est à la charge de la Direction Départementale des Territoires (DDT), qui s'appuie sur un réseau de services associés qu'elle mobilise à travers un ensemble de consultations qui servent à élaborer le document.

Le porter à connaissance des PLUi est organisé en trois fascicules.

Fascicule 1 :

Il est commun à tous les PLUi, expose la réglementation nationale à respecter par le PLUi. Il précise le cadre dans lequel s'inscrit la procédure d'élaboration du PLUi, les grands enjeux de la planification et liste les textes législatifs liés aux thématiques du PLUi et des liens informatiques permettant d'accéder à un certain nombre de données concernant le territoire.

Fascicule 2 : 

Il présente le cadre juridique qui concerne spécifiquement le territoire de la Communauté de Communes. Il contient la liste des dcouments à respecter ou à prendre en compte par le PLUi. Ces documents, pour la plupart, déclinent des politiques nationales, à l'échelle régionale voir infra régionale. Enfin, les servitudes d'utilité publiques à annexer au PLUi y sont recensées.

Fascicule 3 :

Il regroupe les éléments de connaissance du territoire enrichis d'une analyse et préconise un certain nombre de recommandations, pour aider à bâtir le projet de territoire.

Note d'enjeux :

Les Porters à Connaissance sont accompagnés d'une note d'enjeux qui n'a pas de portée réglementaire. Elle exprime les principaux enjeux du point de vue de l'Etat sur le territoire en tenant compte des évolutions précisibles.

Compléments :

Au cours de l'élaboration du PLUi, le prefet peut être amené à apporter des compléments d'information au PàC.